COMMUNIQUÉS

Intervention de Catherine Quéré, Députée de Charente-Maritime

LMA

Mardi 29 juin

            L'agriculture française avec ses 30 millions d'hectares exploités, en majorité dans le cadre de petites et moyennes exploitations à dominante familiale, joue un rôle majeur dans notre tissu économique. C'est un secteur d'activité qui génère non seulement de l'emploi au sein même des exploitations mais aussi dans la filière agro-alimentaire (640 000 actifs). C'est deux fois plus que l'industrie automobile !

         Je vous rappelle que la France est le premier producteur agricole européen (même si cette place varie selon les productions) et qu'elle est un des atouts majeurs pour le commerce extérieur de la France. Malgré tous ces atouts, l'agriculture française est en crise et malheureusement toutes les régions et tous les secteurs sont touchés et c'est donc avec grand espoir que cette Loi de modernisation agricole est attendu, en particulier par bon nombre d'agriculteurs désespérés.

         Et si personne ne peut nier quelque avancée, je crois que cette nouvelle loi n'arrive pas à leur redonner de l'espoir. Quelque exemple :

-         Vous proposez de renforcer les interprofessions, ce qui est positif mais attention, ces structures sont souvent verrouillées ; si la pluralité des syndicats n'y est pas représentées, c'est un risque majeur pour certains groupes d'agriculteurs non représentés et qui ne pourrons alors faire entendre leur voix.

-         Autre exemple : il n' y a dans ce texte aucune mise en place du moindre système de régulation qui pourrait être une des solutions pour les agriculteurs. Nous savons que la crise est celle du libéralisme. L'absence de maîtrise des marchés déstabilise complètement les filières. Rappelons le danger de la fin des quotas.

-         En outre qu'est-il fait pour réguler les prix ? Si l'observatoire n'a pas toutes les données, en particulier celles de la transformation et de la distribution, à quoi servira-t-il ? Il faut des relations loyales et équilibrées dans les relations commerciales à condition que toutes les parties jouent le jeu dans la transparence. Les rapports sont inégaux entre les producteurs et les distributeurs.

         Sur le titre III, au sujet de la forêt, le projet manque peut-être un peu d'ambition. Certes le texte rétablit l'article 12 de la loi d'orientation forestière de juillet 2001 et dit de nouveau que les collectivités territoriales peuvent passer des contrats avec l'état notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mais on se demande alors où est le progrès. Aucun signal fort pour tous ceux qui oeuvrent pour le développement de la forêt et du bois.

         Certains s'inquiètent aussi de la taxe sur le foncier forestier destinée aux chambres d'agriculture et qui ne retourne pas toujours vers le développement forestier. Qu'est-ce qui est organisé pour les milliers de petits propriétaires forestiers, propriétaires de parcelles minuscules, éparpillées et qui ne les entretiennent plus depuis longtemps. Et c'est un réel gâchis!

         Monsieur le Ministre, j'ai très peur que cette loi ne réponde en rien à la crise actuelle que traverse nos agriculteurs. En fait, ce projet confirme le désengagement de l'état et n'empêchera pas la disparition de bon nombre d'exploitation. Il ne propose aucune perspective d'avenir, entérine la généralisation de l'intégration des productions dont les agriculteurs sortent très perdants, alors qu'il faudrait valoriser nos savoir locaux, relocaliser nos productions agricole, exiger que les produits que nous consommons en Europe, respectent tous les mêmes règles, lutter contre les spéculations, permettre à chacun de se nourrir sainement à un prix raisonnable en tenant compte du prix de revient, mettre en place des règles de commerce équitable aussi pour les agriculteurs.

         Les agriculteurs ont besoin de prix stables et rémunérateurs. La France, Monsieur le Ministre, est riches des femmes et des hommes qui vivent et travaillent sur des exploitations à taille humaine, qui privilégient les productions de qualité et permettent la vitalité de nos territoires ruraux tout en s'adaptant aux défis. Aujourd'hui, ces hommes et ces femmes souffrent. Nous devons les aider, les soutenir avant qu'ils ne disparaissent.

communiqué de presse du 15 juin 2010

« Réforme » des collectivités territoriales : la mort du principe de parité

Mis en place il y a dix ans par le gouvernement de Lionel Jospin et inscrit au fronton de notre constitution, le principe de parité est aujourd’hui cloué au pilori par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui propose de créer les « conseillers territoriaux » élus au scrutin uninominal (en remplacement de nos conseillers régionaux et généraux).

La parité homme/femmes était jusqu’à présent une obligation pour les scrutins de liste, ce qui a permis l’élection de 48 % de femmes au sein des conseils régionaux. Mauvais élève de la parité, le scrutin uninominal, mode d’élection des conseillers généraux, produit quant à lui une disparité flagrante : 87% de nos représentants départementaux sont des hommes pour seulement 13 % de femmes. Le mode de scrutin retenue pour l’élection des futurs conseillers territoriaux sera donc …le scrutin uninominal. Ce choix n’est rien de moins qu’une aberration pour quiconque se soucie de la représentation des femmes en politique. Il amènera en toute logique le nombre d’élues locales à diminuer dans des proportions drastiques.

Dans leur ensemble, les partis politiques s’acquittent déjà très mal du principe de parité. Ni les sanctions financières ni un système de financement complexe qui consisterait à moduler l’aide publique en fonction du respect de la parité, ne peuvent être considérés comme des repoussoirs efficaces.

Le projet de loi de réforme territoriale met donc fin à dix années d’avancée en matière de parité. L’article de notre constitution qui précise depuis 2000 que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques et aux fonctions électives » est donc en passe de devenir une prescription vidé de son sens par le gouvernement de François Fillon et la majorité UMP.

29/04/09

Le verrouillage de l’UMP

La commission des lois vient d’entamer ses travaux sur la résolution portant modification du règlement de l’Assemblée nationale.

Parmi les premiers votes, l’UMP a choisi de supprimer l’article qui permettait aux présidents de groupe d’intervenir sans voir leur temps contingenté. Cette disposition était l’une des très rares reprises des propositions de l’opposition.

Ce vote intervient totalement à rebours des déclarations faites par Bernard Accoyer  hier lorsqu’il se déclarait ouvert à un dialogue constructif avec l’opposition.

Décidément la réforme constitutionnelle tourne le dos de plus en plus ostensiblement à ce qui la motivait.

La revalorisation du Parlement se transforme en verrouillage des portes et fenêtres de l’Assemblée.

Objet: Communiqué de Presse                           

                                                                                                                 Paris, le 25 Mars 2009

Mettre fin au délit de solidarité : depuis quand la solidarité est-elle devenue un crime?

            Le 18 Février 2009, à 7h45 du matin une bénévole des « Restos du coeur » et de l'association « Terre d'errance » est placée en garde à vue. Son délit est celui d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière notamment en rechargeant leurs portables.

            C'est dans le cadre de cette actualité que le groupe Socialiste Radical et Citoyens (SRC) avait organisé  la projection du film " Welcome "[1] à l'Assemblée Nationale, à laquelle l'ensemble des députés avaient été conviés. C'est en présence du réalisateur du film Philippe Lioret, de Martine Aubry, première secrétaire du Parti Socialiste, des députés socialistes et d'Etienne Pinte, seul député UMP, que la séance a eu lieu.

            Lors du débat qui a suivi la projection du film, les députés SRC du Pas -de- Calais ont témoigné d'une situation dramatique pour les clandestins depuis la fermeture de Sangatte décidée par Nicolas Sarkozy. Les Français qui viennent en aide à ces clandestins sont menacés par diverses intimidations et sanctions. Actuellement toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d'un étranger en France risque 5 ans d'emprisonnement et 30 000 Euros d'amendes (art L 622-1 du code de l'entrée du séjour et du droit d'asile). Ces citoyens ne font pourtant que faire descendre du fronton de nos mairies le mot « fraternité ».

            Catherine Quéré, Députée de Charente-Maritime et les membres du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale souhaitent rappeler qu'on ne peut assimiler les réseaux criminels às l'aide humanitaire apportée par des associations et par des personnes à titre privé. Tout en restant opposés aux  passeurs qui rôdent autour des migrants et exploitent la détresse et la misère de ces personnes, on ne peut accepter l'amalgame que la législation française permet de faire aujourd'hui entre les marchands d'hommes et les solidaires. 

            Le gouvernement se rend complice de cette odieuse situation. Pour 2009 il n'a pas manqué de fixer  arbitrairement à 5500 le nombre d'interpellations «d'aidants» devant être réalisé d'ici 2011.

            Une proposition de loi va être déposée par le groupe Socialiste. Elle vise à supprimer ce " délit de solidarité ". Catherine Quéré en sera signataire. La légitime lutte contre les réseaux et les passeurs ne doit pas occulter la nécessaire solidarité envers son prochain. C'est pourquoi il faut apporter les améliorations nécessaires à la législation existante. Elles permettront de protéger les gestes de solidarité de citoyens, d'associations ou d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

                        Cette proposition de loi sera débattue le 30 avril prochain à l'assemblée nationale. L'ensemble des députés et en particulier les députés de la majorité devront alors prendre leurs responsabilités.

Catherine Quéré

Députée de Charente-Maritime

11 mars 2009

Le remarquable film « Welcome » est un beau témoignage de l’esprit solidarité de ces milliers d’anonymes qui tentent de soulager la misère des migrants sans droit de séjour, délaissés par les pouvoirs publics.

Il rappelle également la nécessité de changer une loi absurde qui confond, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, ces gestes de solidarité humaine avec la vénalité des réseaux de passeurs.

Le ministre de l’immigration, M. Besson, ment quand il affirme que cette loi n’est pas appliquée envers ces hommes et femmes qui aident les migrants par humanité. Des condamnations sont prononcées et la peine est inscrite à leur casier judiciaire.

Dès lors qu’une loi hésite entre l’injustice et l’inapplicable, il faut la modifier.

Le groupe socialiste déposera une proposition de loi visant à limiter les poursuites à l’aide au séjour irrégulier à des fins lucratives.

Ainsi des gens de cœur ne se retrouveront plus dans le même sac pénal que des réseaux criminels.

20 novembre 2008

Une proposition de loi de la majorité UMP concernant le travail dominical, sera discutée début décembre à l'Assemblée Nationale. Présentée de façon surprenante comme une réponse à la crise, la libéralisation du travail dominical revient dans les cartons du gouvernement.  Une proposition de loi précédente concernant ce même sujet avait fait l'objet d'une contestation de toutes les organisations syndicales, de beaucoup d'organisations patronales et de nombre de parlementaires de tous bords.

            La mise en scène d'un sondage complaisamment interprété, doublée de visites sur place ciblées amènerait le Parlement, s'il votait ce texte,  à commettre une triple erreur :

-         une erreur économique : Ouvrir les commerces le dimanche ne relancera pas le pouvoir d'achat et la consommation. On voit mal les salariés dépenser le dimanche, l'argent qui leur manque la semaine, pour satisfaire à leurs besoins de première nécessité. Pire encore, le coût des salaires dominicaux que le gouvernement prétend doubler, provoquera une nouvelle hausse des prix déjà en forte augmentation. Au mieux les achats dominicaux se substitueront aux achats de la semaine et la consommation sera un jeu à somme nulle.

-         une erreur sociale : La remise en cause du repos dominical est combattue par les partenaires sociaux. La CGPME, l'UPA, les syndicats et les salariés y voient un nouveau coup dur porté aux commerces de proximité. Au moment où l'on appelle partout à plus de régulation, on ne peut croire à un effet positif d'une nouvelle déréglementation.

-         une erreur sociétale : la course à la consommation contredit le mouvement vers une consommation raisonnée que préconisait le Grenelle de l'environnement. Il est donc proposé comme réponse aux salaires trop bas de ne plus prendre de RTT, de devoir faire des heures supplémentaires en semaine, de passer le dimanche à pousser le caddie en famille. Peut-on accepter ce modèle de société où les inégalités et les écarts de revenu progressent comme jamais ?

            Le risque de généralisation du travail dominical est flagrant : ouvrir des commerces le dimanche entraînera de faire circuler des camions, d'ouvrir les crèches, d'assurer les services de sécurité et de maintenance, les banques et les services aux entreprises. Ceux qui seront pénalisés par les mesures annoncées seront celles et ceux dont la précarité les conduira à accepter les pires conditions de travail comme les travailleurs et travailleuses à temps partiel.

            Nous refusons ce modèle  de développement humain, ce « travailler plus pour gagner plus ». En ces temps de crise, nous nous battrons pour « travailler mieux, pour vivre mieux. »

12 novembre 2008

La décision de la Cour de cassation de blanchir les propos homophobes du député UMP Christian Vanneste ouvre la voie à une jurisprudence dangereuse. Elle contredit l’esprit de la loi de 2004 qui réprime les discriminations envers les homosexuels au même titre que les discriminations racistes ou sexistes.

Elle donne une caution juridique à ceux qui comme M. Vanneste estiment que les homosexuels sont « inférieurs » aux hétérosexuels.

Cette hiérarchisation va bien au-delà de la liberté d’expression. Elle est l’essence même de la discrimination et remet en cause tous les efforts du législateur pour assurer l’égalité des droits dans la République.

4 novembre 2008

Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, radical et citoyen, Sandrine Mazetier, vice-présidente chargée de l'éducation et les députés du groupe ont reçu le mardi 4 novembre une délégation d'enseignants des réseaux d’aides spécialisées aux élèves présentant des difficultés (RASED), jour d’examen du budget de l'éducation nationale à l'Assemblée nationale.

3000 postes sont supprimés dans ces réseaux de professionnels pourtant tous spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire. Ils se sont formés à identifier et résoudre les blocages et les difficultés d’apprentissage des enfants. Ils accompagnent les enfants individuellement ou en petit groupe et en sein même de leur école, dans le temps scolaire à la demande des enseignants et des familles.

La suppression de ces postes est une erreur grave. Elle va accroître les inégalités entre les élèves et de défavoriser tous ceux qui sont les plus en difficulté.

Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements afin de rétablir les postes de RASED en les finançant par des crédits des heures supplémentaires non utilisés. Tous ont été rejetés par le ministre.

23 octobre 2008

Le double cadeau de l’UMP aux fortunés

 Le rejet de l’amendement Migaud qui visait à réduire les scandaleux excès du bouclier fiscal, ruine un peu plus le discours présidentiel sur la nécessité de moraliser le système économique et financier.

1/ Le bouclier fiscal est la plus flagrante injustice qui profite aux seuls fortunés

2/ Son mode de calcul qui permet de cumuler les avantages des niches fiscales et du bouclier fiscal oblige le fisc à restituer des centaines des milliers d’euros à chacun de ses bénéficiaires.

3/ Le gouvernement reconnaît cette anomalie

4/ Il refuse de la corriger et fait rejeter l’amendement par sa majorité

Ce triste épisode permet de mesurer l’absence de sincérité du pouvoir. En pleine crise économique, il entretient les privilèges fiscaux les plus honteux alors que tous les autres Français sont assujettis à une austérité qui ne dit pas son nom.

22 octobre 2008

Catherine Quéré, Députée de Charente-Maritime, a interrogé Monsieur Michel Barnier, ministre de l'Agriculture et de la pêche, dans le cadre de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale le mardi 21 octobre.

            Elle lui a demandé des précisions sur la hausse de la fiscalité envisagée sur les boissons alcoolisées dans le projet de financement de la sécurité sociale. Catherine Quéré s'inquiète en effet que l'augmentation de la fiscalité sur les produits vitinicoles confirme le désarroi de cette filière qui traverse une période de vendanges difficiles, qui plus est dans un contexte économique très tendu. Cela s'ajoute également à d'autres annonces sur des dossiers difficiles : la reconnaissance d'internet comme support autorisé pour les boissons alcoolisées, la définition du champ de la publicité, les mesures annoncées dans le projet de loi Patients, santé, territoire d'interdiction de la vente d'alcool dans les stations services.

            Catherine Quéré attend des réponses claires et des engagements forts du Ministre de l'agriculture. C'est toute une partie de la filière vitinicole qui se trouve aujourd'hui menacée. Les territoires de la Charente-Maritime et l'économie de notre département en seraient durablement pénalisés.