5 janvier 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 poursuit différents objectifs :

  • l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été fixé à 190.7 milliards d'euros, en progression de 2.1% par rapport à l'année 2016.
  • le retour progressif du déficit de l'ensemble des régimes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 6.9 milliards d'euros en 2016 à 700 millions d'euros en 2018, pour atteindre un excédent de 6.7 milliards d'euros en 2020. Le déficit de la branche maladie du régime général devrait quand à lui passer de 4.1 milliards d'euros en 2016 à 900 millions d'euros en 2018, pour atteindre un excèdent de 1.3 milliards d'euros en 2019.
  • la réduction du reste à charge des ménages en matières de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d'enfant, en améliorant les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.
  • l'ouverture de nouveaux droits, par la création d'une agence de recouvrements des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ; la misse en place d'une continuité des droits en cas de changement d'activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa) ; le renforcement de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; un accés facilité aux soins dentaires.
  • la réponse au défi structurel de l'innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP) qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.

 

--------------------------   Communiqué du Ministre de l'Agriculture   ----------------------------------

 

 

 

 

 

 

Ministre de l’Agriculture, de

 

l’Agroalimentaire et de la Forêt

 

 

 

Porte-parole du Gouvernement

 

 

 

Paris, le 21 décembre 2016

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

 

 

 

Stéphane LE FOLL annonce le versement cette semaine de près de 31 millions d’Euros d’aides de de trésorerie en faveur des producteurs de lait de vache en difficulté

 

 

 

Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles présenté par le gouvernement le 4 octobre dernier, une aide de trésorerie d’un montant de 1 000 Euros est versée cette semaine aux producteurs de lait de vache en difficulté.

 

Ainsi, 19 259 producteurs bénéficieront d’un versement de FranceAgriMer, pour un montant total de près de 31 millions d’Euros.

 

Les modalités qui ont été définies pour cette aide ont permis un traitement rapide de la grande majorité des dossiers afin d’apporter un soutien à la trésorerie des producteurs de lait éligibles avant la fin de l’année et cela sans aucune démarche de leur part.

 

FranceAgriMer a été chargé de l’identification des bénéficiaires sur la base, notamment, de la liste des bénéficiaires du plan de soutien à l’élevage. Ces éleveurs ont reçu début décembre un courrier de FranceAgriMer leur annonçant leur éligibilité à cette aide forfaitaire de 1 000 € sans avoir eu à effectuer de démarche. Cette somme est versée  en tenant compte de la transparence pour les GAEC, pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du GAEC.

 

Les éleveurs qui n’auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide auprès de la DDT(M) du département du siège de leur exploitation, s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus. Le formulaire sera disponible début janvier 2017 et l'éleveur aura jusqu'au 28 février 2017 pour déposer sa demande.

 

Stéphane LE FOLL tient à saluer la mobilisation de FranceAgriMer et de ses services pour la mise en place rapide de cette aide qui sera utile pour soutenir des exploitations à la situation financière fragilisée en raison de la conjoncture.

 

 

 

 

 

 

 

Pour plus de détails, les critères du dispositif d’aide est accessible depuis BO-Agri  :

 

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4af5f6a8-2850-4b4a-a63a-f23cc0c77c78/telechargement

 

 

 

 

 

 

 

Pour plus de détails, les critères du dispositif d’aide est accessible depuis BO-Agri  :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4af5f6a8-2850-4b4a-a63a-f23cc0c77c78/telechargement

 

 

Inauguration des travaux de modernisation du centre de maintenance TER de Saintes

Vendredi 21 octobre 2016

Samedi 1er octobre 2016

 

La liste complète sur https://noncumuldesmandats.wordpress.com/

 

Journées europarlementaires à Strasbourg

14 et 15 septembre 2016

Session de l'APCE de juin 2016

Débat sur les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l'étranger

23 juin 2016

Intervention sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

22 juin 2016

VITICULTURE : Matthias Fekl défend la filière cognac

Vendredi 20 mai 2016

---------------  LES 20 DÉCISIONS DE LA GAUCHE QUI ONT RELEVÉ LA FRANCE ---------------

Intervention dans l'hémicycle lors de la session de l'APCE d'Avril 2016

semaine du 19 avril au 21 avril 2016

Délégation aux droits des femmes

> Mme Myriam El Khomri, ministre, sur le projet de loi Travail

mercredi 30 mars 2016

1ère séance : questions au Gouvernement

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8 mars 2016

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                                      > lutte contre le système prostitutionnel

2 février 2016

Commission des Affaires européennes:          

      > Questions d'intérêt commun à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe

20 janvier 2016

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Interview de Catherine Quéré

dans le premier magazine de l' UGVC

de Janvier 2016

 

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Intervention de Catherine Quéré lors du débat sur les défenseurs des droits de l'homme au Conseil de l'Europe à Strasbourg.

 

"L'idéal européen est un idéal de justice et de liberté où chacun peut vivre selon ses convictions et les défendre avec fermeté, dignité et respect d'autrui.

 

Défendre l'idéal européen au sein du conseil de l'Europe, c'est dénoncer toutes les atteintes aux droits de l'homme. Il n'y a pas de gradation, en fonction de la gravité des atteintes, dans la défense des droits de l'homme.

 

Le rêve européen est un bloc, un ensemble de valeurs, de droits et de devoirs  fondamentaux qui permettent à l'humanité de s'élever et de combattre les plus grandes résistances en son sein.

 

L'Europe est un idéal auquel aucun État ne peut se dérober. Cet idéal est le socle de notre humanité ; il dépasse la notion même d'Etat.

 

Des efforts remarquables ont été faits par le Conseil de l'Europe, par l'Union Européenne ou par les Nations-Unies pour promouvoir les droits de l'homme dans le monde. Est-ce suffisant ?

 

Les défenseurs des droits de l'homme sont des militants qui tous les jours, combattent l'injustice et protègent la liberté. Le combat est rude et long. Le combat est déséquilibré, quand à la puissance aveugle d'un État s’oppose à la puissance des convictions d'un homme, d'une femme, d'une O.N.G. qui n'a aucun moyen coercitif pour faire respecter les droits de l’homme dans les pays qui les piétinent.

 

Ces hommes et ces femmes, véritable héros des temps modernes, doivent être protégés. L'immunité morale qui accompagne leur action ne suffit pas, ne suffit plus.

 

Comment encore tolérer que dans des états, partis au Conseil de l'Europe, des défenseurs de la liberté d'expression, de la liberté de réunion, de la liberté d’association, soient intimidés, condamnés, emprisonnés et torturés parce qu'ils souhaitent que la dignité de chaque être humain et sa liberté soient respectées.

 

L'action diplomatique doit redoubler d'intensité pour que les droits fondamentaux de la vie soient respectés. Il est incompréhensible d'échanger, politiquement, culturellement, économiquement, financièrement, et dans beaucoup d'autres domaines sans qu'un préalable, le respect des défenseurs des droits de L'homme, soit acquis.

 

Mais quelles peuvent être les intérêts supérieurs qui justifieraient de sacrifier les droits fondamentaux des peuples et d'opprimer injustement et durement les lanceurs d'alerte démocratique que sont les défenseurs des droits de l’homme ?

La responsabilité politique de nos états est grande à l’égard des  défenseurs des droits de l'homme.

Nous devons intensifier le dialogue entre l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les défenseurs des droits de l’homme en ayant des échanges réguliers.

 

Nous devons également intensifier nos travaux avec toutes les institutions qui souhaitent renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme.  Un rapport à l’Assemblée devra être fait, chaque année, des cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l’Europe. Ne serait-il pas envisageable de proposer la création dans chaque Etat d’une autorité indépendante, sur le modèle du défenseur des droits français, saisie par tout individu se sentant intimidé, capable de faire résonner les inégalités et les atteintes aux libertés fondamentales de chaque être humain.

 

Le travail est difficile, mais ce travail est utile. Les états ne peuvent pas oublier les défenseurs des droits de l'homme. Les états ne peuvent pas s'oublier eux-mêmes."

 

Sainte Barbe au Centre de secours de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE

 

Journal du 29 janvier 2016

 

Actualité

Intervention dans le débat sur le projet de loi Santé (nouvelle lecture)

 

Mardi 24 novembre 2015

 

COP21 : Une réunion passionnante !

COP21, les enjeux de la conférence de Paris!

Merci à Jean-louis Bianco pour sa présentation concrète, didactique et passionnante.

Merci à tous ceux qui se sont joints à nous.


SUD OUEST, article du 23 novembre 2015


La minute de silence des députés en hommage aux victimes des attentats de Paris


Lundi 16 novembre 2015